Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WINNERSHOP LLC (ci-après "l'Éditeur") met à disposition de l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") l'application mobile SOS Card et les services associés.

Article 2 - Description du service

SOS Card est une solution comprenant :

• Une carte physique NFC permettant l'identification médicale d'urgence
• Une application mobile (iOS / Android) pour gérer son profil médical
• Une fiche médicale en ligne accessible via scan NFC ou QR code

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation de SOS Card implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise lors :

• De la création d'un compte dans l'application
• De l'activation d'une carte SOS Card physique
• De l'utilisation des services proposés

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le service.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription à SOS Card est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans et plus) ou mineure avec l'autorisation expresse d'un parent ou tuteur légal.

4.2 Création du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment concernant :

• Son identité (nom, prénom, date de naissance)
• Ses coordonnées (email, téléphone)
• Ses informations médicales
• Ses contacts d'urgence

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe, de son code PIN et du code de sécurité de sa carte. Il s'engage à les conserver en sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf cas d'urgence médicale.

Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit nous en informer immédiatement à l'adresse contact@info-soscard.com.

Article 5 - Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser SOS Card conformément à sa destination (identification médicale d'urgence)
• Fournir des informations véridiques et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, malveillantes ou illégales
• Ne pas tenter de pirater, modifier ou détourner le fonctionnement de l'application
• Ne pas créer de comptes multiples sans raison légitime
• Mettre à jour régulièrement ses données médicales

Article 6 - Carte physique SOS Card

6.1 Activation

Chaque carte physique SOS Card est livrée avec un identifiant unique et un code de sécurité à 8 chiffres. L'Utilisateur active sa carte via l'application en saisissant ces informations.

6.2 Utilisation par les secours

En cas d'urgence, les professionnels de santé (SAMU, pompiers, médecins) peuvent scanner la carte NFC ou le QR code avec leur smartphone. Pour accéder à la fiche médicale, ils doivent disposer du code de sécurité imprimé sur la carte physique, garantissant que la carte est bien en leur possession.

6.3 Perte ou vol

En cas de perte ou de vol de la carte, l'Utilisateur peut désactiver immédiatement sa carte via l'application (menu Paramètres). Une nouvelle carte peut être commandée.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'application SOS Card et le site info-soscard.com (logos, marques, textes, images, code source, design, base de données) sont la propriété exclusive de WINNERSHOP LLC.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé : vos données médicales sont hébergées en Europe (Belgique), chiffrées, et accessibles uniquement par vous et les secours disposant de votre carte physique.

Article 9 - Tarifs et facturation

L'application mobile SOS Card est gratuite à l'inscription. La carte physique SOS Card est facturée selon les tarifs en vigueur sur le site info-soscard.com.

Des fonctionnalités premium pourront être proposées ultérieurement avec abonnement optionnel.

Article 10 - Disponibilité du service

WINNERSHOP LLC s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 11 - Limitation de responsabilité

L'Utilisateur reconnaît que SOS Card est un outil d'aide et ne se substitue pas à une chaîne de soins médicale complète.

Article 12 - Suppression du compte

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et toutes ses données via la fonction "Supprimer mon compte" dans le menu Paramètres de l'application.

Cette action est irréversible et entraîne la suppression définitive de toutes les données associées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

WINNERSHOP LLC se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'usage abusif.

Article 13 - Modification des CGU

WINNERSHOP LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte.

Article 14 - Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de support, l'Utilisateur peut contacter le service client :

• Email : contact@info-soscard.com
• Site web : info-soscard.com
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées en moyenne

Article 15 - Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur peut, après avoir contacté notre service client, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17 - Numéros d'urgence